Conseil d'État
Conseil d'État — 3 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639328
- Date
- 3 mai 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946. | 54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Obligation de répondre aux moyens soulevés - Moyens inopérants.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639328
Données disponibles
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