Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639330
- Date
- 5 mai 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Mode de calcul de l'indemnité due par un entrepreneur en réparation de malfaçons qui lui sont imputables. | 39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Réparation de malfaçons imputables à l'entrepreneur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel