Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 31 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639335
- Date
- 31 mai 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au service. | 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décisions nulles et non avenues. | 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Effets - Rupture du lien avec le service.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 31 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639335
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel