Conseil d'État — 26 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639337
- Date
- 26 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Propriétaire apparent et propriétaire réel. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Transcription d'un arrêté de péril sur un registre des hypothèques.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639337
Données disponibles
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