Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639346
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions excédant ses apports.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639346
Données disponibles
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