Conseil d'État
Conseil d'État — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639351
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions d'échelon - Echelon de nomination après promotion de grade.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639351
Données disponibles
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