Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 17 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639362
- Date
- 17 janvier 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 17 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639362
Données disponibles
- Texte intégral
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