Conseil d'État · SECTION — 23 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639365
- Date
- 23 mai 1969
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* CIRCULAIRE A CARACTERE REGLEMENTAIRE - INCOMPETENCE DU MINISTRE. | COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - EXONERATIONS FISCALES..* REDUCTION DES DROITS DE MUTATION - CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES DU 21 MAI 1964 - ILLEGALITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - INCITATION A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE. - INCITATIONS FISCALES..* REDUCTION DES DROITS DE MUTATION - CIRCULAIRE DU MINISTRE DES FINANCES DU 21 MAI 1964 - ILLEGALITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 23 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639365
Données disponibles
- Texte intégral