Conseil d'État — 23 mai 1969

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01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Suspension d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Grandes écoles - Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive de jeunes filles - Application aux élèves des grandes écoles de dispositions du statut général des fonctionnaires. | 36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Situation et droit des stagiaires. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - [1] Existence. [2] Evaluation. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de traitement, préjudice de carrière et frais médicaux exposés par un agent public illégalement suspendu.