Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 1 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639380
- Date
- 1 mars 1967
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source officielle39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages causés aux tiers - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur de travaux publics - Fait du maître de l'ouvrage - Absence de faute de l'entrepreneur - Rejet de l'appel en garantie de la commune.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639380
Données disponibles
- Texte intégral