Conseil d'État — 8 mars 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639385
- Date
- 8 mars 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Statut - Rémunération - Reclassement. | 36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES -Gardes-pêche commissionnés de l'Administration. | 36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Gardes-pêche commissionnés de l'administration - Statut applicable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 mars 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639385
Données disponibles
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