Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 20 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639390
- Date
- 20 octobre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-07-02,RJ1,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Ramassage scolaire - Droit aux subventions des élèves des établissements ayant passé un contrat avec l'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 20 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel