Conseil d'État — 25 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639395
- Date
- 25 octobre 1967
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Question juridique
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source officielle01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus de paiement opposé par un comptable. | 18-04-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Refus de paiement opposé par un comptable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639395
Données disponibles
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