Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 24 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639396
- Date
- 24 mai 1967
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source officielle01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951. | 17-04-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION -Interprétation d'un accord international - Accord franco-yougoslave du 14 avril 1951. | 43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations yougoslaves - Interprétation franco-yougoslave du 14 avril 1951.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 24 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639396
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel