Conseil d'État · SECTION — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639401
- Date
- 5 mai 1967
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Question juridique
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source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Loi du 20 octobre 1965. | 54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Relèvement par la loi du 20 octobre 196 de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite. | 69-01-01,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES - INTERET POUR AGIR -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours contre une décision implicite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel