Conseil d'État — 28 juin 1967

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01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Protection diplomatique - Exercice de prérogatives de puissance publique en vue d'assurer le respect d'un engagement international. | 39-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT -Indochine - Concessionnaire français ayant renoncé à poursuivre son exploitation à la demande d'une collectivité publique vietnamienne - Absence de responsabilité de l'Etat français. | 46-04 OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE -Concessionnaire français ayant renoncé à poursuivre son exploitation à la demande d'une collectivité publique vietnamienne - Indemnisation. | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Exercice de prérogatives de puissance publique en vue d'assurer le respect d'un engagement international. | 60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE -Protection diplomatique. | 60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Rappel de ses obligations à un concessionnaire.