Conseil d'État · SECTION — 30 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639416
- Date
- 30 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Répertoire des métiers - Arrêté du 11 juillet 1962. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Arrêté fixant, par référence à une nomenclature, une liste énumérative d'activités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639416
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel