Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 28 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639419
- Date
- 28 juin 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Administrateurs de la France d'Outre-mer - Droits à indemnité d'un fonctionnaire qui n'a été intégré que postérieurement au 1er novembre 1958. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Reclassement dans les corps métropolitains - Administrateurs de la France d'outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 28 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel