Conseil d'État · SECTION — 2 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639421
- Date
- 2 juin 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Avancement de grade. | 36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS -Chef d'atelier du service mécanographique de la ville de Toulon. | 36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Agents communaux. | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Opération complexe - Exception d'illégalité recevable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel