Conseil d'État — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639425
- Date
- 22 décembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION -Nouvelles opérations électorales devenues définitives. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu sur un recours en rectification d'erreur matérielle - Elections municipales. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours contre un arrêt annulant des élections - Non-lieu.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel