Conseil d'État — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639428
- Date
- 8 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat. | 36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Licenciement des auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639428
Données disponibles
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