Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639432
- Date
- 15 décembre 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA SEINE [DECRET DU 24 JUIN 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1960]. | 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - AUTORISATION DE DEMOLIR EN VUE DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION D'UNE CAPACITE SUPERIEURE [ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639432
Données disponibles
- Texte intégral