Conseil d'État — 13 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639435
- Date
- 13 décembre 1967
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source officielleCETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 4 du décret du 28 novembre 1953 [siège de l'auteur de l'acte] - Pension d'un agent d'un centre hospitalier d'Algérie. [2] Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - 3e alinéa - Fonctionnaires en retraite. [3] Article 15 du décret du 28 novembre 1953 [litiges relatifs aux pensions] - Agent d'un centre hospitalier d'Algérie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639435
Données disponibles
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