Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639437
- Date
- 13 juillet 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au service. | 01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Conditions à remplir : limite d'age - Candidat ayant dépassé la limite d'âge de l'emploi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639437
Données disponibles
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