Conseil d'État
Conseil d'État — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639443
- Date
- 15 décembre 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Préfet inspecteur général régional pour la région d'Oran ou préfet de police d'Oran - Interdiction de séjour.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639443
Données disponibles
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