Conseil d'État — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639447
- Date
- 22 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission d'office - Procédure - Délai de saisine du préfet - Absence de délai. | 28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - | 28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Compétence du juge électoral - Compétence pour prononcer la démission d'office d'un conseiller.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639447
Données disponibles
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