Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 8 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639450
- Date
- 8 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux - Mission susceptible d'être confiée à l'expert.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 8 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639450
Données disponibles
- Texte intégral