Conseil d'État — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639455
- Date
- 15 décembre 1967
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Question juridique
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source officielle18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification du service fait [décret du 29 décembre 1963]. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Incidence de la grève sur le traitement - Droit à traitement subordonné à la justification du service fait. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Justification en cas de grève.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639455
Données disponibles
- Texte intégral
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