Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 13 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639459
- Date
- 13 décembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Incidents ayant entraîné la destruction partielle de certaines enveloppes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 13 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639459
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel