Conseil d'État · SECTION — 6 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639469
- Date
- 6 décembre 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Aptitude physique - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - "Contrôle minimum". | 54-07-02-04-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciations portées sur l'aptitude physique des jeunes gens au service militaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel