Conseil d'État — 29 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639475
- Date
- 29 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Pensions d'invalidité des agents des collectivités locales - Avis conforme de la Caisse nationale des retraites. | 16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions d'invalidité - Avis conforme de la Caisse nationale des retraites. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Moyen présentant ce caractère - Défaut d'un avis conforme.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Avis
- Date
- 29 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel