Conseil d'État — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639479
- Date
- 21 mai 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise - Application d'une règle générale que l'administration s'est imposée à elle-même - Légalité subordonnée à l'examen particulier de chaque cas individuel. | 36-05-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Rapprochement des époux [loi du 30 décembre 1921].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639479
Données disponibles
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