Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 21 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639484
- Date
- 21 mai 1969
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Question juridique
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source officielle01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus de l'indemnité pour charges militaires. | 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit à ladite indemnité. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 21 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel