Conseil d'État — 14 mai 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639489
- Date
- 14 mai 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Intégration dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale [Loi du 30 décembre 1963 et décret du 24 février 1964]. | 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Officiers d'active intégrés dans un corps relevant du ministère de l'Education nationale. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration d'officiers d'active dans les corps et cadres des administrations civiles limitativement énumérés par le décret du 24 février 1964 [loi du 30 décembre 1963] - Choix du corps d'intégration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 mai 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639489
Données disponibles
- Texte intégral
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