Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639495
- Date
- 5 novembre 1969
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source officielle18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique [antérieurement à l'intervention de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963]. | 18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Application de clauses de révision de prix prévoyant des décomptes périodiques. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Absence d'évocation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 5 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639495
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel