Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 6 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639500
- Date
- 6 octobre 1967
administratif
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source officielle04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commission centrale d'aide sociale - Décisions - Contenu des décisions. | 54-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Publicité des audiences - Commission centrale d'Aide sociale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 6 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel