Conseil d'État — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639507
- Date
- 4 octobre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Limite d'âge applicable aux fonctionnaires intégrés - date à retenir. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Limite d'âge [art. 16 du décret du 6 décembre 1956].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639507
Données disponibles
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