Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 14 juin 1967

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01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Tarif des honoraires d'architecte. | 01-09-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Honoraires d'expert en Alsace-Lorraine - Abrogation implicite d'un arrêté du 5 mars 1932 par un décret du 7 février 1949. | 06,RJ1 ALSACE-LORRAINE -Régime législatif et réglementaire - Fixation du tarif des honoraires d'architectes - Abrogation implicite d'un arrêté ministériel spécifique aux trois départements d'Alsace-Lorraine, par un décret applicable à l'ensemble du territoire. | 39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Convention d'honoraires entre une commune et un architecte n'ayant pas respecté le tarif maximum.