Conseil d'État — 1 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639522
- Date
- 1 décembre 1967
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Prorogation des délais de dépôt des demandes de titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Déportés et internés de la guerre 1914-1918 et déportés et internés de la guerre 1939-1945. | 69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 1 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639522
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA