Conseil d'État — 22 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639524
- Date
- 22 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire. | 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES -Famille - Aide sociale - Débiteurs d'aliments.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639524
Données disponibles
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