Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639526
- Date
- 15 décembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION..* SURSIS REFUSE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - PERMIS DE CONSTRUIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE..* SURSIS A EXECUTION - SURSIS REFUSE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel