Conseil d'État — 15 décembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639527
- Date
- 15 décembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle18-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification du service fait [décret du 29 décembre 1963]. | 30-02-05,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Justification en cas de grève.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 décembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639527
Données disponibles
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