Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639533
- Date
- 13 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Réglementation du déroulement des opérations électorales dans les départements d'outre-mer. | 28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Circulaires - Mentions obligatoires. [2] Pouvoirs des commissions - Vérification du respect des prescriptions légales. | 28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES -Réglementation de ces opérations dans les départements d'outre-mer - Mesures relevant du pouvoir réglementaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639533
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel