Conseil d'État4 / 11 SSRCassation
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639543
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Question juridique
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source officielle36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Organismes disciplinaires - Décisions d'organismes juridictionnels - Conseil supérieur de l'Education nationale - Contrôle du juge de cassation - Omission de statuer. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Omission de statuer.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639543
Données disponibles
- Texte intégral