Conseil d'État3 / 10 SSR
Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 5 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639544
- Date
- 5 juillet 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Internés résistants - Détention pour acte qualifié de résistance à l'ennemi - Application à un prisonnier de guerre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel