Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 26 février 1969

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE CONSTITUANT PAS LA CREATION D'UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION - DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES..* JURIDICTIONS JUDICIAIRES - JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES EN MATIERE D 'EXPROPRIATION - DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 - LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 33, 40, 41 ET 59 AL. 3 DE CE DECRET. | LEGALITE DES DISPOSITIONS : - DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 INTERDISANT AU JUGE DE DESIGNER UN EXPERT ET DE L'ARTICLE 59, 3EME ALINEA, DISPOSANT QU'IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR, LESDITES DISPOSITIONS NE CONTENANT QUE DES REGLES DE PROCEDURE. | LEGALITE : - DE L'ARTICLE 40 AL. 1ER ET DE L'ARTICLE 41 QUI OBLIGENT LE JUGE A STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A MOTIVER EXPRESSEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROPOSANT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, CES DISPOSITIONS NE MODIFIANT NI NE RESTREIGNANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION.