Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 21 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639562
- Date
- 21 février 1969
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS CONTENTIEUX.* DECISIONS NON CREATRICES DE DROIT - ARRETES DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES..* GENERALITES - LEGISLATION ET REGLEMENTATION - ABSENCE DE DROITS ACQUIS AU CLASSEMENT DANS UNE CLASSE DETERMINEE TANT QUE L'ETABLISSEMENT N'EST PAS OUVERT. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* REGLEMENTATION APPLICABLE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 21 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel