Conseil d'État — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639576
- Date
- 12 février 1969
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Question juridique
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source officielle01-05-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Sanction disciplinaire - Cas où le motif retenu à titre principal est erroné et où l'Administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs invoqués à l'encontre de l'intéressée. | 36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639576
Données disponibles
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