Conseil d'État
Conseil d'État — 26 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639582
- Date
- 26 février 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Congé de longue durée. | 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Personnel enseignant - Effet rétroactif du congé de longue durée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639582
Données disponibles
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