Conseil d'État · 11 / 3 SSR — 3 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639593
- Date
- 3 novembre 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature à compromettre gravement un intérêt public. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Refus d'obéissance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 3 SSR
- Date
- 3 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639593
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel